L’ENTREPRISE

 

Nom ou dénomination sociale : POINTET GESTION DE PATRIMOINE

Forme sociale : SAS au capital social de 20000 Euros    SIREN : 822612149 RCS LYON NAF/APE : 6619B

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR95822612149

Siège social : 69 boulevard des Canuts 69004 LYON

Le cabinet POINTET GESTION DE PATRIMOINE est dirigé par un Président, Manuel PARENT et deux Directeurs Généraux : Yves POINTET-DECHELETTE et Emmanuel ANGELIER.

Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement des données : Yves POINTET-DECHELETTE. Ces données sont enregistrées pour notamment assurer le suivi des dossiers clients, réaliser des missions d’audit pour le cabinet, accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment. Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées à : POINTET GESTION DE PATRIMOINE, La Financière d’Orion et aux Producteurs le cas échéant. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Correspondant RGDP : Yves POINTET-DECHELETTE - Nom du Cabinet : POINTET GESTION DE PATRIMOINE - Adresse : 69 boulevard des Canuts 69004 LYON. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

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Statuts Légaux et Autorités de Tutelle

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Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 16005446 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

 

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)
 

Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association professionnelle des Conseillers en Investissements Financiers ANACOFI CIF E008492, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet : https://www.amf-france.org/. Cette activité est contrôlable par l’AMF.

COA (Courtier en Assurance)

De type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client. L’activité d’Intermédiaire en Assurance est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/fr . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : ANACOFI COURTAGE.

 

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

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Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Société d'assurance : CGPA
N° de police : RCPIP0515
Correspondance : 125, rue de la Faisanderie CS 31666 75016 PARIS CEDEX 16
Site internet : http://www.cgpa.fr/
Montants :
CIF : 2 000 000 € par sinistre et 2 500 000 € par année d'assurance - Garantie Financière : Non approprié

IAS : 6 000 000 € par sinistre et 8 000 000 € par année d'assurance - Garantie Financière : Non concerné

 

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle ANACOFI CIF disponible au siège de l’association ou sur son site internet https://www.anacofi.asso.fr

 

LISTE DES PRINCIPAUX PARTENAIRES

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La liste des principaux partenaires est non exhaustive et évolutive. La liste complète est disponible sur simple demande à votre conseiller. Il est précisé que La Financière d'Orion est dirigée par Emmanuel ANGELIER, Président, et Manuel PARENT, Directeur Général.
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :

• Les questions environnementales, sociales et de gouvernance en choisissant des producteurs de produits qui contribuent notamment à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et/ou ISR dans leurs politiques ;

• Et plus généralement les investissements durables au sens du règlement SFDR et/ou au sens du règlement Taxonomie ;

• Ainsi que la prise en compte ou non des incidences négatives en matière de durabilité (PAI).

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MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

 

Dans le cadre de l’activité de CIF : La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires. Les deux missions de conseil que sont l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1600€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1920€ T.T.C.). Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations. Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci. Dans le cas d'un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels. Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

Dans le cadre de l’activité d’IAS : La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires. Les deux missions de conseil que sont l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1600€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1920€ T.T.C.). Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations. Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci. Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de conseil dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

 

 

L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.
 

Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.
De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés soit par la mise en place de mécanismes d’alertes.
Un dispositif de mécanisme d'arbitrage automatique pourra être appliqué uniquement dans le cadre de l'assurance (Stop-Loss).
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.
 

MODE DE COMMUNICATION

 

Les modes de communication utilisés entre le conseiller et le client sont :

• le mail

• le téléphone

• le courrier

• la visio-conférence

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TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS

(Article 325-23 du RGAMF et recommandation ACPR du 2 juillet 2024)

MODALITES DE SAISINE DE L'ENTREPRISE
Pour toute réclamation, le responsable des réclamations de l'entreprise peut être contacté selon les modalités suivantes, à l'attention de : Yves POINTET-DECHELETTE
Par courrier : POINTET GESTION DE PATRIMOINE 69 boulevard des Canuts 69004 LYON Par téléphone : +33624503039
Par mail : ypointet@servantpointet.fr
Votre conseiller s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

• Deux mois maximum entre la date d'envoi de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client.

SAISIR UN MEDIATEUR
Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l'ANACOFI - 54 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Médiateur compétent litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF : M. Rémi Bouchez - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation)

Pour les activités d'Assurance : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09 (Site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)​