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Loi de Finances : les nouveautés 2022


La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi. Retour sur les principales mesures de la loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers avec notre cabinet.



Barème de l'impôt sur le revenu



Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix à la consommation (hors tabac). Elles sont donc rehaussées de 1,40 %, contre 0,20 % l'année précédente.



Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu est le suivant :



Le plafond du quotient familial (cas général) passe à 1.592 euros par demi-part.



Fiscalité des crypto-monnaies



Le PLF 2022 prévoit que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d'une profession non commerciale ou assimilés aux BNC (bénéfices non commerciaux). Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.



Les particuliers cédants d'actifs numériques pourront opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.



Réduction d'impôt au titre des dons aux plus démunis : le plafond majoré de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d'aide aux plus démunis est reconduit : il s'applique pour les dons d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient d'une réduction de 75 %.



Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME : la majoration de la réduction, portée de 18 % à 25 % des investissements dans les PME, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple) est également reconduite.



Crédit d'impôt pour l'équipement d'un système de charge de voiture électrique : les particuliers qui équipent leur logement d'un système de charge pour voiture électrique bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limite de 300 €.



Réduction d'impôt pour abonnement à un titre de presse d'information : la première souscription d'un abonnement d'un an à un organe d'information générale et politique ouvre droit à un crédit d'impôt représentant 30 % de la dépense, sans plafonnement.



Exonération de la taxe d'habitation : la suppression progressive de la taxe d'habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. L'abandon définitif de la taxe d'habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n'est prévu que pour 2023.



Prolongation de MaPrimRénov' : afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRénov' est prolongé en 2022, mais il est réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, sauf en ce qui concerne le remplacement des chaudières.



Prolongation du dispositif "Denormandie" : la réduction d'impôt sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.



Nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe est de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 € par enfant. Cette mesure permet d'augmenter l'allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour environ 130 000 bénéficiaires.



Création d'un revenu d'engagement pour les jeunes : destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, ce nouveau revenu sera versé à partir du 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 € par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.



Reconduction du dispositif Pass'Sport : mise en place en 2021 pour favoriser l'accès des jeunes aux clubs sportifs, cette allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant sous conditions de ressources est reconduite.



Amélioration du niveau de vie des étudiants : afin de lutter contre la précarité étudiante, les bourses sur critères sociaux sont revalorisées de 1 %.



Lutte contre les violences conjugales : Un dispositif expérimental visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d'impôt sur le revenu qui leur est applicable avait été mis en place en 2020, permettant une réduction d'impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Le PLF 2022 prévoit de prolonger le dispositif expérimental pour une durée d'un an.

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